Les conditions indignes de détention

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• Saisine du Juge pour faire reconnaître les conditions indignes de détention

• Pendant l'exécution de la peine, saisine du Juge des libértés et de la détention ou du Juge de l'application des peines pour faire cesser les conditions indignes de détention

• Après la libération, saisine du Juge administratif pour faire condamner l'Etat en raison du préjudice moral subi du fait des conditions indignes

• surpopulation carcérale, absence de prise en charge d'un détenu psychologiquement fragile, absence de soins, violences sur une personne détenue, un décès ou un suicide en prison etc..