Le responsable est inconnu ou non assuré

La victime d’un accident de la circulation dont le responsable n’est pas assuré peut être indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sous certaines conditions.

Vous pouvez saisir le FGAO seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

En fonction de la situation, le FGAO organisera une expertise médicale et vous fera parvenir une offre d'indemnisation. Cette offre pourra ensuite être contestée devant le juge si elle n’est pas satisfaisante.

Nous attirons votre attention sur la prescription de cette action : la saisine doit intervenir dans un délai de 1 an à compter de la décision définitive si le responsable est identifié, et de 3 ans à compter de l'accident s’il est inconnu.

Notre étude vous propose de saisir pour vous le FGAO, de réunir les pièces utiles; de compléter votre dossier, de préparer et vous accompagner à l'expertise médicale et de chiffrer vos préjudices pour obtenir la meilleure offre d'indemnisation.

Notre étude, composée de deux avocates et d'une assistante administrative, adopte une démarche humaine, réactive et déterminée afin de vous aider à obtenir la meilleure réparation de vos préjudices en matière d’accident de la circulation.