Victime d'une faute ou d'une erreur médicale

Engagement de la responsabilité d'un établissement public de santé ou d'un professionnel de santé

Détermination du régime de responsabilité en fonction des situations : régime de responsabilité pour faute, sans faute, régime de la responsabilité des produits défectueux, aléa thérapeutique, accident médical non fautif, infection nosocomiale etc..)

Saisine de la juridiction civile, pénale ou civile compétente

Assistance et Représentation à l'expertise médicale et/ou technique

Saisine de la Commission conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Assistance et Représentation devant l'Ordre des médecins pour la tentative de conciliation et devant la chambre disciplinaire