La victime ne portait pas la ceinture de sécurité

L’absence de port de la ceinture de sécurité ne prive pas la victime de son indemnisation mais elle peut la réduire dans certaines situations seulement.

Il y a lieu de distinguer d'abord si la victime était conductrice ou passager du véhicule.

Les passagers et victimes non conductrices bénéficient d'un régime protecteur prévoyant la réparation intégrale de leurs atteintes corporelles sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf si cette faute est inexcusable et constitue la cause exclusive de l'accident, ou si la victime a volontairement recherché son dommage.

Pour la victime conductrice, le non-port de la ceinture de sécurité constitue une faute civile susceptible d'affecter son indemnisation.

Mais attention, la faute du conducteur n'entraîne pas une sanction automatique : elle ne limite ou n'exclut son droit à indemnisation que s'il est établi qu'elle a effectivement contribué à la survenance ou à l'aggravation de son préjudice corporel.